Demande de classement en étoiles

L’Association des Gîtes de France et du Tourisme Vert des Alpes de Haute-Provence est officiellement certifiée, par un organisme tiers accrédité NF EN ISO 17065, pour le classement des meublés de tourisme.
Documents à télécharger
- Dépliant de présentation
- Arrêté du 24 Novembre 2021
- Etat descriptif et conditions de location
- Cerfa n°11819*3 (demande de classement)
- Cerfa n°14004*04 (déclaration en mairie)
- Formulaire de demande de classement
Le service «expert» des Gîtes de France
Service «expert» Gîtes de France
21 Boulevard Victor Hugo
04000 Digne-les-Bains
Tél. : +33 (0)4 92 31 89 30 - Fax : +33 (0)4 92 32 32 63
Delphine GOY - classement@gdf04.fr
Demande de visite
- Formulaire de demande de classement
- Etat descriptif et conditions de location
- Cerfa n°11819*3
- Plan d'accès au meublé
- Le chèque de règlement des frais
Si vous n'avez pas la possibilité de télécharger et d'imprimer ces documents pour nous les renvoyer, vous pouvez nous demander de vous faire parvenir des dossiers papier par la poste (1 par meublé) en remplissant de formulaire ci-dessous
Le classement des meublés de tourisme
Qu'est-ce qu'un meublé de tourisme ?
Un Meublé de Tourisme est une villa, un appartement ou un studio meublé, à l’usage exclusif du locataire, offert en location à une clientèle de passage qui effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois (3 mois consécutifs maximum au même locataire) et qui n’y élit pas domicile.
Il répond à des conditions minimales de confort et d’habitabilité fixées par décret (détails et procédure sur www.atout-france.fr)
Les meublés de tourisme font l’objet d’un classement de 1 à 5 étoiles fonctionnant selon un système à points, à l’instar des autres normes de classement des hébergements touristiques marchands et s’articule autour de 3 chapitres:
- Equipements,
- Services aux clients,
- Accessibilité et développement durable.
Les nouvelles normes de classement, par arrêté du 24 novembre 2021, ont pour objectif de renforcer la compétitivité du secteur en contribuant à l’amélioration des performances qualitatives et commerciales.
Le classement est facultatif et valable 5 ans.Pourquoi classer son hébergement en « meublé de tourisme » ?
- Réduire son impôt sur le revenu
Lorsqu’un hébergement est classé «Meublé de Tourisme » et si vous relevez du régime de micro BIC, le revenu imposable s’élève à 29% du chiffre d’affaire brut au lieu de 50 % pour les autres meublés, soit une économie estimée en moyenne à 147 € par an, soit 735 € sur 5 ans. 17,2% du revenu imposable sont à ajouter au titre des contributions sociales. - Réduire la Taxe de séjour pour ses locataires : depuis le 1er janvier 2019, le calcul de la taxe de séjour est plus complexe, et surtout plus coûteux, pour les meublés non classés.
- Une meilleure promotion de son hébergement. Votre hébergement figurera dans les brochures et sites Web des Offices de Tourisme alors que souvent les hébergements non classés n'y figurent plus. Les hébergements classés « meublé de tourisme »sont toujours mieux positionnés et figureront sur le site Web National d’Atout France.
- Une meilleure reconnaissance par les clients
Pour les clients, le classement de votre hébergement en « meublé de tourisme » sera l’assurance d’un niveau de qualité et d’une certification reconnue, dans un contexte national de forte pression sur la qualité des hébergements. C’est aussi la possibilité d’être agréé par l’ANCV et accepter ainsi le paiement par Chèques vacances.
La procédure de classement
En tant que propriétaire du meublé, vous devez solliciter une visite de contrôle à un cabinet certifié.
Nombre de meublés | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | etc. |
Montant du classement | 150 € | 295 € | 435 € | 570 € | 700 € | 800 € | 900 € | +100 € |
3 - Suite à la visite, l’organisme vous remet sous un mois le certificat de visite comprenant le rapport de contrôle ainsi que la grille de contrôle en formats homologués, et la décision de classement : au terme de l’article D.324-4 du code du tourisme, vous disposez de 15 jours à réception de cette proposition pour refuser le classement. A expiration de ce délai et en absence de refus, le classement, valable 5 ans, est acquis. Passé ce délai, l’organisme adresse ce classement à Atout France chargé de le publier sur son site Internet.
4 - Une fois la décision de classement reçue, vous devez déclarer votre meublé de tourisme auprès de la mairie de la commune où il se situe, à l’aide du document Cerfa n°14004*04.
Tous les textes de référence, documents, grilles de classement et formulaires Cerfa peuvent être téléchargés grâce aux liens situés dans la colonne de gauche ou ci-dessous.
Documents et textes de référence
- Code du tourisme : articles L324-1 à L324-2-1
Classement et déclaration en mairie des meublés de tourisme - Code du tourisme : articles D324-1 à R324-1-2
Définition et déclaration en mairie des meublés de tourisme - Code du tourisme : articles D324-2 à D324-6-1
Procédure de classement des meublés de tourisme - Code du tourisme : articles R324-7 à R324-8
Sanctions en cas de défaut ou insuffisance grave d'entretien du meublé et de ses installations - Code de la construction et de l'habitation : articles L631-7 à L631-9
Autorisation de changement d'usage d'un bien immobilier - Code de la construction et de l'habitation : article L651-2
Sanction civile en cas de changement d'usage non autorisé - Code de la construction et de l'habitation : article L651-3
Sanction pénale en cas de dissimulation de local soumis à autorisation de changement d'usage - Arrêté du 24 novembre 2021 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme
- Arrêté du 6 décembre 2010 relatif aux organismes de contrôle des meublés de tourisme