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Demande de classement en étoiles

Demande de classement en étoiles

Meublé de tourisme

L’Association des Gîtes de France et du Tourisme Vert des Alpes de Haute-Provence est un organisme officiellement accrédité par l’état (COFRAC) pour le classement des meublés de tourisme.

Documents à télécharger

Le service «expert» des Gîtes de France

met son savoir-faire et son expérience au service de tous les hébergeurs, quel que soit leur statut ou leur appartenance à un groupement, une enseigne ou un label. Sa fonction garantit au souscripteur une expertise indépendante qui s’ouvre toujours sur les solutions et les préconisations les plus pertinentes pour l’hébergeur.

Service «expert» Gîtes de France


21 Boulevard Victor Hugo
04000 Digne-les-Bains
Tél. : +33 (0)4 92 31 89 30 - Fax : +33 (0)4 92 32 32 63
Delphine GOY - classement@gdf04.fr

Demande de visite

Rappel : pour commander une visite de classement, vous devez renvoyer au Service «expert» Gîtes de France les documents suivants :

Si vous n'avez pas la possibilité de télécharger et d'imprimer ces documents pour nous les renvoyer, vous pouvez nous demander de vous faire parvenir des dossiers papier par la poste (1 par meublé) en remplissant de formulaire ci-dessous

Envoyer

Le classement des meublés de tourisme

Qu'est-ce qu'un meublé de tourisme ?


Un Meublé de Tourisme est une villa, un appartement ou un studio meublé, à l’usage exclusif du locataire, offert en location à une clientèle de passage qui effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois (3 mois consécutifs maximum au même locataire) et qui n’y élit pas domicile.

Il répond à des conditions minimales de confort et d’habitabilité fixées par décret (détails et procédure sur www.atout-france.fr)

Les meublés de tourisme font l’objet d’un classement de 1 à 5 étoiles fonctionnant selon un système à points, à l’instar des autres normes de classement des hébergements touristiques marchands et s’articule autour de 3 chapitres:

  • Equipements et aménagements,
  • Services aux clients,
  • Accessibilité et développement durable.

Les nouvelles normes de classement, par arrêté du 24 novembre 2021, ont pour objectif de renforcer la compétitivité du secteur en contribuant à l’amélioration des performances qualitatives et commerciales.

Le classement est facultatif et valable 5 ans.

Pourquoi classer son hébergement en « meublé de tourisme » ?

  •  Réduire son impôt sur le revenu
    Lorsqu’un hébergement est classé «Meublé de Tourisme » et si vous relevez du régime de micro BIC, le revenu imposable s’élève à 29% du chiffre d’affaire brut au lieu de 50 % pour les autres meublés, soit une économie estimée en moyenne à 147 € par an, soit 735 € sur 5  ans. 17,2% du revenu imposable sont à ajouter au titre des contributions sociales.
  • Réduire la Taxe de séjour pour ses locataires : depuis le 1er janvier 2019, le calcul de la taxe de séjour est plus complexe, et surtout plus coûteux, pour les meublés non classés.
  • Une meilleure promotion de son hébergement. Votre hébergement figurera dans les brochures et sites Web des Offices de Tourisme alors que souvent les hébergements non classés n'y figurent plus. Les hébergements classés « meublé de tourisme »sont toujours mieux positionnés et figureront sur le site Web National  d’Atout France.
  • Une meilleure reconnaissance par les clients
    Pour les clients, le classement de votre hébergement en « meublé de tourisme » sera l’assurance d’un niveau de qualité et d’une certification reconnue, dans un contexte national de forte pression sur la qualité des hébergements. C’est aussi la possibilité d’être agréé par l’ANCV et accepter ainsi le paiement par Chèques vacances.

La procédure de classement


En tant que propriétaire du meublé, vous devez solliciter une visite de contrôle à un cabinet accrédité par le Cofrac (Comité français d’accréditation). Dans le département des Alpes de Haute-Provence, le premier organisme accrédité est l’Association des Gîtes de France et du  Tourisme  Vert  des  Alpes  de  Haute-Provence.  La  méthode et la procédure sont déterminées par les articles L.324-1 et D.324-2 et suivants du Code du tourisme.

1 - Après avoir pris connaissance des dispositions de l’arrêté du 24 novembre 2021 publié au Journal Officiel du 5 décembre 2021 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme, vous retournez le formulaire de demande de classement complété et signé, accompagné du règlement (celui-ci est de 150 € pour un meublé, dégressif de 5 € en 5 € jusqu’à 130 € pour 5 meublés ; 100 € par meublé supplémentaire à partir du 6ème - cf. tableau ci-dessous). Vous prenez connaissance du tableau de classement des meublés de tourisme (l’arrêté du 24 novembre 2021 publié au Journal Officiel de la République Française du 5 décembre 2021*) et, grâce à ce référentiel, vous déterminez quelle catégorie de classement vous sollicitez : cette information devra figurer sur la demande de classement Cerfa n°11819*3, à télécharger et à remplir, ainsi que l’état descriptif complété que vous devez nous envoyer, ainsi qu'un plan d'accès du meublé, avec le formulaire de demande de classement.

Tableau des coûts de classement en fonction du nombre de meublés. Devis sur demande pour les quantités importantes.
Nombre de meublés 1 2 3 4 5 6 7 etc.
Montant du classement 150 € 295 € 435 € 570 € 700 € 800 € 900 € +100 €

2 - L’organisme vous contacte pour fixer la date de la visite de contrôle : le chèque ne sera encaissé qu’après cette visite. Vous préparez votre logement, tel qu’il est pour recevoir des locataires, en vue de la visite de l’organisme évaluateur qui sera accompagné, en général, de votre référent local (Office de Tourisme, Mairie, association de loueurs, agence, etc.).

3 - Suite à la visite, l’organisme vous remet sous un mois le certificat de visite comprenant le rapport de contrôle ainsi que la grille de contrôle en formats homologués, et la décision de classement : au terme de l’article D.324-4 du code du tourisme, vous disposez de 15 jours à réception de cette proposition pour refuser le classement. A expiration de ce délai et en absence de refus, le classement, valable 5 ans, est acquis. Passé ce délai, l’organisme adresse ce classement à Atout France chargé de le publier sur son site Internet.

4 - Une fois la décision de classement reçue, vous devez déclarer votre meublé de tourisme auprès de la mairie de la commune où il se situe, à l’aide du document Cerfa n°14004*04.

Tous les textes de référence, documents, grilles de classement et formulaires Cerfa peuvent être téléchargés grâce aux liens situés dans la colonne de gauche ou ci-dessous.

Documents et textes de référence