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Demande de classement en étoiles

Demande de classement en étoiles


La SARL Alpes Provence Réservation est officiellement certifiée, par un organisme tiers accrédité NF EN ISO 17065, pour le classement des meublés de tourisme.

Documents à télécharger

Le service «expert»

met son savoir-faire et son expérience au service de tous les hébergeurs, quel que soit leur statut ou leur appartenance à un groupement, une enseigne ou un label. Sa fonction garantit au souscripteur une expertise indépendante qui s’ouvre toujours sur les solutions et les préconisations les plus pertinentes pour l’hébergeur.

SARL Alpes Provence Réservation
21 Boulevard Victor Hugo
04000 Digne-les-Bains
Tél. : +33 (0)4 92 31 89 30 - Fax : +33 (0)4 92 32 32 63
Delphine GOY - classement@gdf04.fr

Demande de visite

Rappel : pour commander une visite de classement, vous devez renvoyer les documents suivants :

Si vous n'avez pas la possibilité de télécharger et d'imprimer ces documents pour nous les renvoyer, vous pouvez nous demander de vous faire parvenir des dossiers papier par la poste (1 par meublé) en remplissant de formulaire ci-dessous

Le classement des meublés de tourisme

Qu'est-ce qu'un meublé de tourisme ?


Un Meublé de Tourisme est une villa, un appartement ou un studio meublé, à l’usage exclusif du locataire, offert en location à une clientèle de passage qui effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois (3 mois consécutifs maximum au même locataire) et qui n’y élit pas domicile.

Il répond à des conditions minimales de confort et d’habitabilité fixées par décret (détails et procédure sur www.atout-france.fr)

Les meublés de tourisme font l’objet d’un classement de 1 à 5 étoiles fonctionnant selon un système à points, à l’instar des autres normes de classement des hébergements touristiques marchands et s’articule autour de 3 chapitres :

  • Equipements,
  • Services aux clients,
  • Accessibilité et développement durable.

Les nouvelles normes de classement, par arrêté du 24 novembre 2021, ont pour objectif de renforcer la compétitivité du secteur en contribuant à l’amélioration des performances qualitatives et commerciales.

Le classement est facultatif et valable 5 ans.

La procédure de classement


En tant que propriétaire du meublé, vous devez solliciter une visite de contrôle à un cabinet certifié.

1 - Après avoir pris connaissance des dispositions de l’arrêté du 24 novembre 2021 publié au Journal Officiel du 5 décembre 2021 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme, vous retournez le formulaire de demande de classement complété et signé, accompagné du règlement (cf. tableau ci-dessous). Vous prenez connaissance du tableau de classement des meublés de tourisme (l’arrêté du 24 novembre 2021 publié au Journal Officiel de la République Française du 5 décembre 2021*) et, grâce à ce référentiel, vous déterminez quelle catégorie de classement vous sollicitez : cette information devra figurer sur la demande de classement Cerfa n°11819*3, à télécharger et à remplir, ainsi que l’état descriptif complété que vous devez nous envoyer, ainsi qu'un plan d'accès du meublé, avec le formulaire de demande de classement.

Tableau des coûts de classement en fonction du nombre de meublés. Devis sur demande pour les quantités importantes.
Nombre de meublés 1 2 3 4 5 6 7 etc.
Montant du classement 150 € 295 € 435 € 570 € 700 € 800 € 900 € +100 €

2 - L’organisme vous contacte pour fixer la date de la visite de contrôle : le chèque ne sera encaissé qu’après cette visite. Vous préparez votre logement, tel qu’il est pour recevoir des locataires, en vue de la visite de l’organisme évaluateur qui sera accompagné, en général, de votre référent local (Office de Tourisme, Mairie, association de loueurs, agence, etc.).

3 - Suite à la visite, l’organisme vous remet sous un mois le certificat de visite comprenant le rapport de contrôle ainsi que la grille de contrôle en formats homologués, et la décision de classement : au terme de l’article D.324-4 du code du tourisme, vous disposez de 15 jours à réception de cette proposition pour refuser le classement. A expiration de ce délai et en absence de refus, le classement, valable 5 ans, est acquis. Passé ce délai, l’organisme adresse ce classement à Atout France chargé de le publier sur son site Internet.

Une fois la décision de classement reçue, vous devez déclarer votre meublé de tourisme auprès de la mairie de la commune où il se situe, à l’aide du document Cerfa n°14004*04.

Tous les textes de référence, documents, grilles de classement et formulaires Cerfa peuvent être téléchargés grâce aux liens situés dans la colonne de gauche ou ci-dessous.