Conditions Générales de Vente (CGV)
Toutes les CGV
Vous trouverez ici les conditions générales et particulières de vente, classées par type d'hébergement (Gîtes en service réservation, Gîtes en service direct, Chambres d'hôtes en service réservation ou en service direct, Gîtes de groupe, Campings) ainsi que les conditions relatives à l'assurance annulation que nous vous proposons via notre centrale de réservation Alpes Provence Réservation.
CGV - Assurance annulation
1- Annulation du séjour
Nous garantissons au locataire par l'intermédiaire du service de réservation de Alpes Provence Réservation,
le paiement du montant du loyer du séjour annulé à l'exception des frais de dossier et d'assurance et après
déduction de 22 ? pour frais administratifs, la somme versée (acompte ou totalité) selon les conditions générales suivantes.
1°) Maladie grave ou décès du locataire ou de son conjoint, de leurs descendants
ou de leurs ascendants ou gendres, brus, ou de personnes mentionnées au contrat de location.
Par maladie ou blessure grave, nous entendons toute altération de la santé ou toute atteinte corporelle
interdisant au locataire de quitter le domicile ou l'établissement où il
est en traitement à la date du début de la période de la location et
justifiée par un certificat d'arrêt de travail et par un certificat
médical précisant l'interdiction précitée et en sus pour les curistes,
la justification de la prise en charge par leur régime légal maladie,
des frais remboursables sans conditions de ressources.
2°) Sinistre entraînant des dommages importants au domicile, dans une
résidence secondaire ou dans une entreprise appartenant au locataire,
survenant avant son départ et nécessitant impérativement sa présence sur
les lieux du sinistre, le jour du départ.
3°) Empêchement de prendre possession des lieux loués par suite de
licenciement ou de mutation du locataire ou de son conjoint, à condition
que la notification de l'employeur soit postérieure à la prise d'effet
des garanties.
4°) Si le locataire est contraint d'annuler ou de renoncer à son
séjour dans les 48 heures précèdent ou suivant la date contractuelle de
commencement de location par suite d'interdiction des sites en raison de
pollution ou d'épidémie :
Les risques de pollution ou d'épidémie seront considérés comme
réalisés au titre de la présente garantie lorsque le site aura été
interdit totalement dans un rayon de 5 kilomètres de la location par
décision d'une autorité communale ou préfectorale pendant la période de
location.
5°) Le défaut ou l'excès de neige. La garantie s'applique
exclusivement pendant la période de location comprise entre le 20/12 de
l'année N et le 31/03 de l'année N+1. Il sera établi qu'il y a manque
de neige dans la station de ski dans un secteur géographique de 35
kilomètres les conditions d'enneigement suivantes ne sont pas respectées
:
➤ Si dans les 48 heures précédant ou suivant la date du début du
séjour, plus de 2/3 des pistes de ski sont fermées d'après le bulletin
d'enneigement publié par les organismes compétents.
➤ Si l'excès de neige ne permet pas de prendre possession de la location.
2- Interruption du séjour
Dans les mêmes conditions que ci-dessus après un délai d'occupation de 48 heures.
3- Obligations en cas d'annulation
La déclaration d'annulation devra être accompagnée :
➤ de la photocopie du contrat de location en cause, signé des deux parties,
➤ des justificatifs du motif de l'annulation.
Si vous n'accomplissez pas ces formalités, nous pouvons vous demander
des dommages et intérêts en fonction du préjudice réel subi.
En outre, en cas de fausses déclarations faites sciemment sur la
nature, les causes ou circonstances de l'annulation, notre garantie
n'est pas acquise.
4 - La cotisation
Elle est fixée à 4 % du montant du loyer de la location.
5 - Durée de la garantie
La garantie annulation prend effet à la date du règlement de la souscription.
Important
L'assurance Annulation reste facultative lors de la réservation. Après
signature du contrat, elle ne peut être refusée, et en aucun cas, être
déduite du montant du solde de la location.

Contrat Mimat Multirisques Premium Gîtes de France (5941)
➤ Maladie grave, accident, décès
➤ Dommages graves à la résidence principale ou secondaire
➤ Accident ou panne du moyen de transport
➤ Modification des dates de congés par l'employeur
➤ Annulation d'une mission professionnelle
➤ Licenciement économique
➤ Arrêt de chantier
➤ Obtention d'un emploi ou d'un stage rémunéré
➤ Convocation par une entité, une administration
➤ Grève des transporteurs
➤ Mutation professionnelle
➤ Attentat, émeute, acte de terrorisme, pollution, épidémies
➤ Un autre évènement aléatoire empêchant le départ ou l'exercice des activités prévues
VOUS N'AVEZ PAS A LE JUSTIFIER.
Faites-vous rembourser les jours non utilisés et profitez du reste de votre séjour.
Nous vous remboursons le nombre de jours non utilisés en cas d'interruption de séjour.
Vos bagages sont perdus ou endommagés ?
Pour que vous ne vous retrouviez pas sans rien en cas de perte ou de dommages de vos bagages.
Vous avez un problème de santé ?
Vous bénéficiez d'une Assistance Rapatriement pendant toute la durée de votre séjour.
➤ Garde malade, garde d'enfant
➤ Livraison de médicaments, de repas et courses ménagères
➤ Aide-ménagère
➤ Soutien pédagogique
➤ Garde d'animaux domestiques
Ce document est une présentation de l'assurance Annulation et n'a pas de valeur contractuelle.
- Souscrite avant le 15/11/2020
- Souscrite à partir du 15/11/2020