Demande de classement en étoiles
La SARL Alpes Provence Réservation est officiellement certifiée, par un organisme tiers accrédité NF EN ISO 17065, pour le classement des meublés de tourisme.
Documents à télécharger
- Arrêté du 24 Novembre 2021
- Etat descriptif et conditions de location
- Cerfa n°11819*3 (demande de classement)
- Cerfa n°14004*04 (déclaration en mairie)
- Formulaire de demande de classement
Le service «expert»
SARL Alpes Provence Réservation
21 Boulevard Victor Hugo
04000 Digne-les-Bains
Tél. : +33 (0)4 92 31 89 30 - Fax : +33 (0)4 92 32 32 63
Delphine GOY - classement@gdf04.fr
Demande de visite
- Formulaire de demande de classement
- Etat descriptif et conditions de location
- Cerfa n°11819*3
- Plan d'accès au meublé
- Le chèque de règlement des frais
Si vous n'avez pas la possibilité de télécharger et d'imprimer ces documents pour nous les renvoyer, vous pouvez nous demander de vous faire parvenir des dossiers papier par la poste (1 par meublé) en remplissant de formulaire ci-dessous
Le classement des meublés de tourisme
Qu'est-ce qu'un meublé de tourisme ?
Un Meublé de Tourisme est une villa, un appartement ou un studio meublé, à l’usage exclusif du locataire, offert en location à une clientèle de passage qui effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois (3 mois consécutifs maximum au même locataire) et qui n’y élit pas domicile.
Il répond à des conditions minimales de confort et d’habitabilité fixées par décret (détails et procédure sur www.atout-france.fr)
Les meublés de tourisme font l’objet d’un classement de 1 à 5 étoiles fonctionnant selon un système à points, à l’instar des autres normes de classement des hébergements touristiques marchands et s’articule autour de 3 chapitres :
- Equipements,
- Services aux clients,
- Accessibilité et développement durable.
Les nouvelles normes de classement, par arrêté du 24 novembre 2021, ont pour objectif de renforcer la compétitivité du secteur en contribuant à l’amélioration des performances qualitatives et commerciales.
Le classement est facultatif et valable 5 ans.La procédure de classement
En tant que propriétaire du meublé, vous devez solliciter une visite de contrôle à un cabinet certifié.
Nombre de meublés | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | etc. |
Montant du classement | 150 € | 295 € | 435 € | 570 € | 700 € | 800 € | 900 € | +100 € |
3 - Suite à la visite, l’organisme vous remet sous un mois le certificat de visite comprenant le rapport de contrôle ainsi que la grille de contrôle en formats homologués, et la décision de classement : au terme de l’article D.324-4 du code du tourisme, vous disposez de 15 jours à réception de cette proposition pour refuser le classement. A expiration de ce délai et en absence de refus, le classement, valable 5 ans, est acquis. Passé ce délai, l’organisme adresse ce classement à Atout France chargé de le publier sur son site Internet.
4 - Une fois la décision de classement reçue, vous devez déclarer votre meublé de tourisme auprès de la mairie de la commune où il se situe, à l’aide du document Cerfa n°14004*04.
Tous les textes de référence, documents, grilles de classement et formulaires Cerfa peuvent être téléchargés grâce aux liens situés dans la colonne de gauche ou ci-dessous.